d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le principe de libre concurrence.

fondamentale : - l'interdiction en cause porte atteinte à sa liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ; l'atteinte portée à sa liberté d'entreprendre est grave dès

du commerce et de l’industrie.

du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l’industrie.

du commerce et de l'industrie ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

du commerce et de l'industrie, à la concurrence et à la liberté de l'affichage et de la publicité (Avis L et P Conseil d'Etat 22 novembre 2000).

Elle soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - il est entaché d'un vice d'incompétence

l'industrie.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie, dès lors que les griefs sur lesquels elle repose sont infondés.

du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; - cette décision n'est pas justifiée par la matérialité des faits et surtout pas définie dans le temps et l'espace.

du commerce et de l'industrie, dans le cadre desquelles s'exercent ces activités.

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie sont des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

et vérifiable, en l’absence de risque de trouble à la tranquillité publique ; - elle méconnaît le principe général du droit du commerce et de l’industrie.

de commerce et d’industrie au regard des objectifs qu’ils poursuivent.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée et n’est pas

d'affichage et d'expression prévue par l'article L. 581-1 du code de l'environnement, ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie ; - les formats des publicités autorisées et les règles de recul

de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre.