cette somme ; - la caisse d'allocations familiales a saisi à trois reprises la somme en cause en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, et

primes de Noël et de solidarité en l'absence de mention de la caisse d'allocations familiales en qualité de partie ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

En premier lieu, M.

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne doit être appelée en cause.

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne doit être appelée en cause.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Par suite, son moyen tiré de l’absence de motivation des décisions implicites de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Touraine ou de la caisse ne peut être accueilli

ne seraient pas inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C épouse A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. C. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - la CAF ne lui a adressé aucun décompte précis de sa dette, ni lors de la notification de l’indu, ni lors du rendez-vous à la caisse, ni dans la contrainte en litige ; - la CAF

Elle fait valoir que : - le moyen est inopérant ; - en tout état de cause, l'arrêt de la Cour de cassation a été notifiée à la requérante.

Par un courrier du 17 juin 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a notifié à M.

Par suite, le moyen tiré de l’illégalité des retenues pratiquées doit en tout état de cause être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu : 33.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A.

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En tout état de cause, Mme C épouse E a fait appel à un avocat en cours d'instance.