Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevalier, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de M. A....

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de délibération collégiale effective en présence des trois médecins de l'office ou à distance est, dans toutes ses branches, inopérant. 7.

H B, représenté par Me Magne, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Dès lors, sa demande n’avait pas à être examinée par la commission ministérielle prévue par l’instruction du 7 janvier 2019 citée au point 2. M.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

En premier lieu, il ressort de ces dispositions que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet

En premier lieu, il ressort de ces dispositions que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - les conclusions de M.

B demande au tribunal l'annulation ces décisions ministérielles. En ce qui concerne la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles

A... sur le moyen relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II. / III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il

d'office.

Dans ces circonstances, ces documents n'étant pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII au vu duquel le préfet a édicté la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des