F... fait valoir que la communauté de vie avec son épouse, Mme D...

B recueillis dans le cadre d'une enquête de communauté de vie effectuée le 19 avril 2023, au cours de laquelle il a déclaré vouloir offrir la nationalité française à son épouse avant de décéder. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B, épouse D ne sont pas fondés. Mme B, épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

Il soutient que : - il justifie de la persistance de la communauté de vie avec son épouse de nationalité française ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Mme B C épouse A, ressortissante camerounaise née le 22 juillet 1985, expose être entrée en France en 2011. Elle a épousé M. A, ressortissant français, le 23 juillet 2013.

C produit toutefois par de nombreuses pièces, d'une communauté de vie avec son épouse à Pierrefitte-sur-Seine. Dans ces conditions, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Ayant épousé, le 26 mars 2022, un ressortissant français, Mme A épouse B, a sollicité des services de la préfecture de l'Ain, le 13 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des

de Me Cottignies pour la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la communauté d'agglomération ne peut qu'être écarté. 9.

Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la communauté d'agglomération ne peut qu'être écarté. 9.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

D C, Mme B C épouse A et Mme E A, représentés par Me Opyrchal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du

A relatives à la communauté conjugale datent de 2022, c'est à bon droit que l'administration a retenu que l'effectivité des liens entre le requérant et son épouse n'était pas établie entre la date du mariage

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

D..., épouse B... et M. C...

moyens, conteste à titre subsidiaire le défaut de sincérité et de réalité du mariage de Mme C A épouse B et se prévaut à ce titre des déclarations faites par l'époux de Mme A de son vivant lors de