d’économie mixte locale Orne THD, en ce compris les délibérations autorisant la prise de participation ; tous documents relatifs aux contrats en cours conclus avec la société d’économie mixte locale

Par la présente requête, la société d'économie mixte CDC HABITAT SOCIAL demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

La société requérante soutient que le syndicat mixte des transports du PCSM n'a demandé les attestations fiscales sociales des attributaires du lot n°11 qu'au moment de la notification de la décision de

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…)./ Le

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) du 11 septembre 2023 rejetant ses offres pour

requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative, les sociétés civiles immobilières (SCI) La Gare et la Gervonde, représentées par Me Del Prete, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 décembre

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

Article 5 : Les conclusions de la société d'économie mixte Eure Aménagement Développement tendant à mettre à la charge de la société Entreprise Bouquet l'avance des frais d'expertise sont rejetées.

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) de lui communiquer le rapport

Henri Frugier et de la société d'économie mixte du Périgord, in solidum, une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

publiques locales et sociétés d'économie mixte dont la commune est membre.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

Les trois premiers alinéas de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que : " Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société d’économie mixte

La société Écogom demande l'annulation de cette décision. 2.

ne saurait être déduite de la réalisation ou non de ces risques ; il ne ressort pas de l'explication de la CRC que l'équilibre économique du contrat ne supposait aucun risque pour la société Econotre