Par un arrêté du 20 décembre 2005, modifié les 31 août 2007, 9 mars 2011 et 4 mai 2017, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Colline à exploiter

de ce décret au journal officiel de la République française du 15 janvier 2004.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la SA Pacifica au versement à la victime directe d'une provision d'un montant de 50 000 euros

Avant même l'achèvement, en 2008, des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Strasbourg, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a constaté, dès l'année 2007, des infiltrations

Le 19 juillet 2016, M.

-B du 9 avril 2003 du comité d'urgence du conseil national de la comptabilité.

2009 ; - le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

D'une part, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 2006 dont sont issues ces dispositions, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir

Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 4 mars 2025, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 juin 2022 à 12 heures.

n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation

Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Un mémoire produit pour l'EURL Dominguez a été enregistré le 11 janvier 2023.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().

S'agissant des réfactions : 38.

au 18 mars 2026. 29.

La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat par une ordonnance du 20 décembre 2024.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative