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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, la société ACM Tombe Issoire n'est pas fondée à soutenir que sa propriété devait être reclassée en lieu de dépôt couvert. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109884_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Act' Immobilier Service ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 17 061,27 euros, à compter du 3 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Aciéries et Laminoirs de Paris doit être rejetée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Société des aciers d'armature pour le béton doit être rejetée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Aciers de construction rationalisés doit être rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205743_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par sa requête n° 2204819, l'EARL du Marsolleau demande au tribunal d'annuler les ordres de recouvrer n° ACP 20211093348, ACP 20211093350 et ACP 20211093351 émis le 24 mars 2021. 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dubois, rapporteur public, - les observations de Me Garnier pour la société ACM et de M. A pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société ACM IARD SA, imputant la cause de ces préjudices à des débordements survenus à l'occasion d'une manifestation de " gilets jaunes " qui s'est tenue à Lille le 6 avril 2019, et estimant que la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A est gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) ACF, dont le siège social est situé 2 bis boulevard d'Arcole à Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La requête a été communiquée aux sociétés CMR Exedra, ACS Solutions qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105609_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 14 588,47 euros, à compter du 8 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La société civile immobilière (SCI) ACF a acheté le 30 mai 2018 deux locaux à usage d'atelier industriel situés à Hérieux (Isère), implantés respectivement sur les parcelles cadastrées AC 313 et AC 314
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104569_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 5 231,95 euros, à compter du 3 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104571_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 5 231,95 euros, à compter du 3 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104624_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 2 137,21 euros, à compter du 20 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104625_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 5 478,45 euros, à compter du 20 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104737_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 11 472,87 euros, à compter du 20 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021 et le 12 décembre 2022, la société SAS Ace Promotions, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie suite à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société par actions simplifiée (SAS) ACB
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