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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303990_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ne déférant pas à cet arrêté, il a fait l'objet le 25 août 2022 d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108188_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
S'il réside en France depuis 2014, soit depuis près de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, il s'est maintenu sur le sol français en ne déférant pas à une obligation de quitter le territoire français
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge de l'excès de pouvoir le refus du 6 janvier 2022 du président de la Miviludes de supprimer les mentions litigieuses des rapports
Source officielle1ère chambre
DTA_2502105_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Debat, premier conseiller, - et les observations de Me Agnetti substituant Me Rocha, pour Mme A... D.... Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il avait l’obligation de se soumettre à l’examen médical sous peine d’interruption du versement de son traitement et que, s’il ne déférait
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - en ne déférant pas à la mise en demeure de réaliser plusieurs prestations adressée le 21 septembre 2018, la société Samerienne de menuiserie et d’ébénisterie (SME) a méconnu ses obligations
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201106_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pièces du dossier que M. et Mme B se sont maintenus sur le territoire national pendant le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile et qu'ils s'y sont maintenus de manière irrégulière en ne déférant
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201107_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pièces du dossier que M. et Mme B se sont maintenus sur le territoire national pendant le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile et qu'ils s'y sont maintenus de manière irrégulière en ne déférant
Source officielleJuge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C s'est maintenu sur le territoire en ne déférant pas aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203337_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'association TSP afin de lui permettre un accès permanent et utile aux équipements communaux pour la saison 2021/2022, ainsi que la reconduite de la convention de partenariat ; dans ce contexte, déférant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401315_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme déférant au tribunal la décision tacite, née le 18 mai 2024, de non-opposition à la déclaration préalable de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403919_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
stéréotypée, les motifs de fait qui en constituent le fondement, tenant en particulier à l'absence d'un titre de séjour en cours de validité et son maintien irrégulier sur le territoire national en ne déférant
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B fait valoir qu'en édictant l'acte en litige, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l'autorité de la chose jugée en ne déférant pas à l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2305924_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En tenant compte de la circonstance que le requérant a aggravé son préjudice en ne déférant pas à certaines de ses convocations aux expertises, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu’il a
Source officielle1ère chambre
DTA_2205268_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Déférant à cette injonction, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a pris un second arrêté le 23 décembre 2022, s'opposant à nouveau aux travaux déclarés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
procureur de la République du 21 septembre 2022 et qu'il a été mis sous la tutelle de l'Etat par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 29 septembre 2022 ouvrant la tutelle de ce mineur et la déférant
Source officielleChambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
la commune de Sornéville n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a manqué aux obligations légales résultant du contrôle de légalité des actes des collectivités locales en ne déférant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902507_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, la SCP Leydet, représentée par Me Agnetti, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du GIE Groupement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un arrêté du 29 janvier 2025, le maire, déférant à cette injonction, a accordé le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. A... D... et Mme C...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un arrêté du 29 janvier 2025, le maire, déférant à cette injonction, a accordé le permis de construire sollicité.
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