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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516031_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme B..., ressortissante camerounaise née le 11 avril 1992 et entrée en France le 8 septembre 2023 sous couvert d’un visa de type C, fait valoir qu’elle se trouve en situation irrégulière en France alors
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301751_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des réfugiés, à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301101_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301125_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206089_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206090_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205715_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205716_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500148_20250209
9 février 2025
9 février 2025
Toutefois, le requérant n’apporte aucun justificatif à l’appui de ces allégations. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301165_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
: - refusant d’instruire sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ; - manquant à son obligation de sécurité de résultat à son égard en ne tenant pas compte de ses alertes
Source officielle7ème chambre
DTA_2400930_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
délibération l’autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, à sa liberté d’aller
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304056_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
E soutient que l'exécution de cet arrêté ne présente pas une perspective raisonnable, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations permettant de les tenir pour établies.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314873_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. / La distance s’apprécie sur la base d’un seul aller-retour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307097_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
que celui-ci a engagé les démarches en vue de l'embaucher depuis le mois d'octobre 2022 ; ce manque d'effectif pénalise le développement de cette entreprise, alors, de surcroît, que l'un de ses salariés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317224_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que son titre de séjour pluriannuel expire le 4 août 2023, alors que sa demande de renouvellement, assortie d'une demande de carte de résident
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202034_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Toutefois, et en tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A a alerté sa hiérarchie directe et la direction régionale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
retraite de sa concubine ne permet pas de couvrir toutes les charges du foyer ; - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ce document ayant expiré sans être renouvelé, malgré ses alertes, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302065_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
rendu en Guyane pour assister aux obsèques de sa grand-mère, qu'il ne consomme pas de produit stupéfiant, que la décision attaquée est constitutive d'une discrimination portant atteinte à sa liberté d'aller
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