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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401977_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302994_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B D, représenté par Me Varela Fernandes, demande au juge des référés, de : 1°) prescrire, en présence du ministre de l'intérieur, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des
Source officiellePage 9 sur 85