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24 222 résultats pour « Article 11-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303962_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327371_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

rue des Gravilliers en vue de la surélévation d’une souche de cheminée ; 2°) de mettre à la charge de la SCI du 11 rue des Gravilliers la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302345_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

971 euros ; 2°) de la décharger de son obligation de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101115_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000903_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400112_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200796_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022 le syndicat CGT du service d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir (SDIS 28), représenté par Me Trennec, demande au tribunal :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002414_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

; - elle méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que les constructions projetées entraîneront une extension disproportionnée ; - elle méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300130_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle

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