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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 111-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506091_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porterait atteinte à la qualité architecturale et paysagère de son environnement ; - l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600126_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de son fils à l’instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605209_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300558_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501672_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501676_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502338_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601449_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501730_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506174_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
Source officiellePage 9 sur 807