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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 111-1 et L. 332-15 de ce même code et les articles UM 3-2.1 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait ainsi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L .110-2 du code de l’environnement ; - le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
Source officielleJuge unique 4
DTA_2101307_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () " Aux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201732_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder à la désignation d'un accompagnant d'élèves en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601446_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007487_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 117, 118, 119 et 120, classées en zone UC1 par le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602479_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation, ainsi que les stipulations de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206312_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 112-1 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600432_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à ce titre ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a déclaré une plus-value placée, en application des dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts précité, sous le régime prévu à l'article 150-0 A du même code et égale à 141 931 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1 : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
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