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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506249_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909734_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
a droit : () 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314238_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503694_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1355 du code civil en refusant de tenir compte d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales ; . elle a méconnu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403999_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412072_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officiellePage 9 sur 24