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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 122-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’article L. 122-1 de ce code, qu’après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Leur moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme doit donc être écarté.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
R. 122-3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 214-3 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement et enfin les articles 1er et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
le fondement d'un dossier incomplet au regard des articles R. 441-3 à R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions des articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles D. 122-12, R. 122-13 et R. 143-22 de ce même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
; - l’arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet renforce de manière significative l’urbanisation, modifie de manière
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