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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de condamner la SMACL aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200949_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 131 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps ou l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201723_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
précitées de l’article 1390 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202153_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
136 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : Sur la procédure d’imposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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