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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007827_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / () / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / () / b)
Source officielle8ème Chambre
DTA_2418246_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300542_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204265_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306272_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - dans le cadre de la procédure de signalement prévue par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l’article 1er du décret du 13 mars 2020, elle n’a ni reçu communication
Source officielleChambre 2
DTA_2302673_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En outre, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février 2016
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314920_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Elbeuf-sur-Seine une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300554_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit, en tout état de cause, être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302242_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-6 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle a subi le retrait de plusieurs enfants placés, en violation de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’article 3
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