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22 408 résultats pour « Article 15-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2418302_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Mme A, ressortissante chinoise née le 15 décembre 1963, a sollicité le 23 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103756_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201439_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400630_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205873_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203587_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301679_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 15 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301680_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 15 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301681_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 15 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401038_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

service départemental d'incendie et de secours du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200874_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404710_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

E... doit être regardée comme invoquant les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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