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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1727 du Code Général des Impôts ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas dans le cas où le contribuable n'a pas souscrit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300911_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110069_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1728 du code général des impôts ; 6°) en tout état de cause, prononcer la décharge de l’amende pour non présentation de comptabilité prononcée sur le fondement de l’article 1729 D du code général

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302143_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

1728 du code général des impôts n’est pas fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504630_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

sur la zone, elle est d'une dimension inférieure à 4 hectares en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; cette aire est manifestement insuffisante pour accueillir le groupe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les majorations : S'agissant de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 17.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1729 de ce code. 9.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'administration a assorti ces rehaussements de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que, pour l'année 2015, de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 du même

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309743_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403782_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300120_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

une mise en demeure au sens de l'article 1728 du code général des impôts ; - la méthode d'évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial de l'Eurl Fr Bâtiment est excessivement sommaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle

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