Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D pour limiter le risque incendie, en refusant de délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par une lettre en date du 26 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dispensée de l'avis préalable du conseil de discipline, en application des dispositions précités de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal dans sa décision du 19 novembre 2019, n° 1702466 ; la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il suit de là qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501136_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302426_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 31.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 31.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
Source officiellePage 9 sur 1497