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235 résultats pour « Article 2.5.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201284_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508574_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416386_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

4 du même code ; - le permis de construire accordé méconnaît l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il crée 777,8 m² de surface de plancher liée à l'activité économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302116_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

les cas prévus () [à l'article] () L. 153-11 () du présent code () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1905583_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'article 2.5.1 du CCTP du lot n°2 prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire d'inclure dans son prix les branchements, et notamment un branchement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306674_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

comportant pas deux espaces latéraux d'au moins 1,40 mètre, dont au moins un trottoir ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 2.2.1 du règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600526_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202097_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403844_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108439_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.

Source officielle

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