D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit quant à l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de

L. 233-1 et l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 233-1 et le1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du

de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts dès lors qu'il doit être regardé comme ayant poursuivi sous une autre forme son activité professionnelle

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

Aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour

immobilier situé 234 et 236, rue Pierre et F...

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

000 euros HT, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.