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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308774_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 233-1 et L. 255-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 521-1 du code de la consommation, et l'agrément suspendu à compter du 9 novembre 2020 pour une durée de trois
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528087_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507272_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305476_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 236 chemin de Lamanet à Gan (64290) et l’état et le fonctionnement des bornes d’incendies 83, 84,
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 159