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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La commune de Fontenay-sous-Bois étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être écarté comme inopérant.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507272_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528087_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
302 septies A du code général des impôts ; () " Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 : " I. - Il est institué
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « (…), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Et il ressort de surcroît des mesures effectuées par les services d'incendie et de secours que cette distance, calculée selon des modalités conformes au règlement du PPRIF, est de 230 mètres.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ». 6.
Source officiellePage 9 sur 154