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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002968_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302865_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Article 3 : Le CH de Gisors versera à M. F... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124394_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
", au sens de l'article 46 AG terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302401_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; *les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204627_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124396_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2100118_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519910_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2208780_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A une somme de 250 euros à verser à la commune de Mitry-Mory, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire par l'administration fiscale en méconnaissance des critères fixés par l'article 257 ter du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officiellePage 9 sur 28