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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2106689_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le requérant a, de nouveau, sollicité un titre de séjour, le 14 novembre 2019, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511590_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203994_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413471_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 26 janvier 2026.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403127_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions dérogatoires de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’
Source officiellePage 9 sur 1834