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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410029_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le préfet vise en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1605019_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1605025_20240212
12 février 2024
12 février 2024
invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1605360_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la commune de Nouméa demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 9 sur 2876