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D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310589_20230808

Administratif

8 août 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

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2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216477_20230718

Administratif

18 juillet 2023

La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 30 mars 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103106_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Par une lettre envoyée le 30 novembre 2021, la SCI du 7 rue de Sucy a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

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3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212379_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

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3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

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CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2108736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403479_20250114

Administratif

14 janvier 2025

pas démontrée, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

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8ème chambre

DTA_2308485_20251107

Administratif

7 novembre 2025

et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106963_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108097_20220808

Administratif

8 août 2022

Vu : - la lettre du 30 mai 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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