Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504629_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'administration ; aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre préalablement au maintien du refus, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 du dit code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 120 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2207725_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 123-1 inséré dans le code des relations entre le public et l'administration par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance applicable à l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500046_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2501974_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2104527_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304283_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officiellePage 9 sur 34