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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003673_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison premièrement de l'absence d'inventaire détaillé des pièces jointes à la requête en méconnaissance de l'article R. 412-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406734_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle3ème chambre
DTA_2306344_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code civil, notamment son article 1343-2 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406267_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 30 janvier 2025, que la solution du litige était susceptible d'être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107426_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Selon son article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
sécurité sur la rue profonde ainsi que de garantir la manœuvre et l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie sur sa propriété BS n° 418 via le chemin privé BS n° 419 ; 4°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514346_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401922_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de procéder
Source officiellePage 9 sur 258