CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 336 résultats pour « Article 421-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que : - le projet méconnaît les dispositions des articles de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510749_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510750_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302250_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le 1er mars 2023, le préfet de la Marne a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401729_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401731_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404003_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404005_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404007_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404009_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209682_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 422-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006629_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106297_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

Source officielle

Page 9 sur 517

← PrécédentSuivant →