Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g
Source officielleChambre 1
DTA_2401830_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2208235_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
regard des dispositions de l'article R.*423-50 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500286_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'environnement et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
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