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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312479_20230907

Administratif

7 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2300595_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303651_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Il soutient que : - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; - la réalité de chaque infraction selon les formes prévues par l'article L. 223-3 du code de la route n'est

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juge unique (2)

DTA_2203975_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.

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Magistrat statuant seul

DTA_2101070_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302669_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510370_20260512

Administratif

12 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300128_20250210

Administratif

10 février 2025

a été réceptionnée par un tiers - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions

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juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402051_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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JU-1ère chambre

DTA_2404575_20251118

Administratif

18 novembre 2025

A... ait entendu soutenir qu’il n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion de l’infraction du 31 mars 2018 et que

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juge unique (2)

DTA_2102808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il soutient que : - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301695_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209040_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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7ème chambre, JU

DTA_2110658_20240403

Administratif

3 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205218_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406225_20250624

Administratif

24 juin 2025

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006057_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2020 référencée 48 par laquelle le ministre

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juge unique

DTA_2005463_20220725

Administratif

25 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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