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4 296 résultats pour « Article 511-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406160_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 512-54 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501377_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 512-4 du CESEDA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304692_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100778_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216931_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508426_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401038_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

La commune de Courtes doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402365_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La commune de Belleville en Beaujolais doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411436_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2305260_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301997_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506419_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500918_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200753_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle est entachée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107958_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de

Source officielle