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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur des comptes ouverts à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208424_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, mais celles précitées de l'article L. 66 du même livre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il s'ensuit que le service vérificateur a pu avoir recours à la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales précité, pour réintégrer dans le revenu imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2305509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2106213_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions précitées ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle7ème chambre
DTA_2109472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officiellePage 9 sur 45