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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103470_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle
Source officielleChambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 621-13 du même code précise, s’agissant des frais d’une expertise ordonnée par le juge des référés, que « Dans le cas où les frais d'expertise (…) sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, la décision de retrait d'agrément du 13 octobre 2021 vise les dispositions des articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300548_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 634-9 du code de la sécurité intérieure ; - les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403732_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400245_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201964_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201971_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 9 sur 30