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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 712-3 du code de l'éducation, autorisé le président à engager toute action en justice.
Source officielle12ème chambre
DTA_2403986_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002693_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006296_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes des articles 3, 4, 11 et 12 du contrat de mise à disposition du lot n° 5 du bâtiment L2 conclu entre la SMINA et la société Kookabarra Juice : " Article 3 - Entrée dans les lieux / Le preneur
Source officielle8e chambre
DTA_2308226_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303024_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : " Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En application des articles R. 132-7, R. 151-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l’État aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004922_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes du 6° de l'article L. 712-3 du même code : " I.- Le conseil d'administration () autorise le président à engager toute action en justice () ".
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205638_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500676_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907530_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes et la chambre de commerce et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201728_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107864_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 9 sur 54