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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de le réintégrer dans les effectifs ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche une somme de 2 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de 17 030 euros et au titre de l'année 2021 à concurrence de 8 745 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au 86-88 rue Regnault dans la 13ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du zonage du PPRIF demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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