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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304940_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306338_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512816_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512817_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313535_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UG 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600383_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302908_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300473_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300885_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203148_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309386_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2001620_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501118_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, première conseillère.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201384_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307451_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304736_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les

Source officielle

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