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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
DTA_2205902_20241121
21 novembre 2024
U2.1.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au coefficient d'emprise au sol ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles U3 et U2.4 du
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les
8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole
5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
UC5 du règlement du POS de Saint-Jean ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du POS de Saint-Jean et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme,
1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
En ce qui concerne la plus-value immobilière : S’agissant du bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus
2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article C. 1. 2 du titre 2 du règlement du PLU relatif aux risques inondations et submersion : " () En application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : Remblais / exhaussements
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et les dispositions de l'article 112-14 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction relatives aux places de stationnement ; Sur les moyens
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 8.1 du règlement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
L'article R. 151-18 du même code précise que : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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