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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
A F, beau-fils de M. G, est évalué à 1 500 euros.
- 96h - Eloignement
DTA_2401965_20240319
19 mars 2024
E, dont les déclarations, faites lors de l'entretien individuel, relatives notamment à son état de santé et à la présence en France de son beau-frère, sont mentionnées. 7.
2ème chambre
DTA_2500644_20250617
17 juin 2025
certificats médicaux établis les 19 décembre 2024 et 10 avril 2025 par un médecin de la PMI du département de la Haute-Vienne et par un médecin du CHU de Limoges, que le fils de Mme A présente un syndrome génétique
Reconduite à la frontière
DTA_2311565_20230920
20 septembre 2023
particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, la circonstance qu'il est actuellement hébergé sur le territoire français par son beau-frère
6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 18 novembre 2024, la société Sanogia IDF, représentée par Me Beau, demande au tribunal : 1°) de condamner la
URGENCE- Etrangers
DTA_2400249_20240213
13 février 2024
et de la tuberculose même si elle n'a pas d'éléments à produire sur ce point ; que son époux a reçu une convocation pour son enrôlement dans la guerre contre l'Ukraine qu'il refuse de faire ; que son beau-frère
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521002_20260106
6 janvier 2026
autorités dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que la Croatie est un État membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève
DTA_2400739_20240314
14 mars 2024
Il indique toutefois que sa sœur, en procédure Dublin et son beau-frère, qui est par ailleurs son cousin et dispose d'une carte de résident, se trouvent en France.
Reconduites à la frontière
DTA_2400125_20240219
19 février 2024
l'honneur de sa concubine est insuffisante à établir la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec cette dernière, ni qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses beaux-enfants
DTA_2402764_20240416
16 avril 2024
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen
DTA_2403011_20240416
ELOIGNEMENT
DTA_2208199_20221207
7 décembre 2022
dès lors qu'à l'expiration du délai de 30 jours la mesure d'éloignement pourra être mise à exécution en méconnaissance tant du principe de non-refoulement prévu par l'article 33 de la Convention de Genève
OQTF 6 sem
DTA_2400376_20240314
pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la convention de Genève
5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
Toutefois, seul le local technique génère de la surface de plancher, ce qui n'est pas le cas des cuves de l'installation qui ne sont pas accessibles par l'homme, bien que closes et couvertes.
Juge unique - Eloignement
DTA_2600875_20260420
20 avril 2026
Elle se prévaut également d’avoir été menacée de mort via un appel téléphonique de son mari à la suite d’une rencontre fortuite de son beau-frère en Roumanie, et dit craindre que son mari soit capable
DTA_2204828_20221007
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet
3ème Chambre
DTA_2007484_20221012
12 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville et du secteur Beau
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
E, ce fait ayant seulement été aggravé par l'effet de la pression et des vibrations générées par le passage des engins lourds et agricoles sur le chemin ; - la créance dont M.
8e Section - MESD
DTA_2214180_20220805
5 août 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission
11ème Chambre (JU)
DTA_2313089_20240105
5 janvier 2024
Elle a d’ailleurs indiqué à cette occasion qu’elle était entré en France via l’Italie pays dans lequel elle n’a pas sollicité l’asile et que son beau-frère habitait à Noisy-le-Sec, en France.
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