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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020, le 12 avril 2021, Mme A B , représentée par Me Chabrun-Lepany, demande au tribunal dans le dernier état de

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104316_20230306

Administratif

6 mars 2023

et 135 route de Saint Simon à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600157_20260112

Administratif

12 janvier 2026

50 euros par jour de retard, soit de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518660_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518712_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600817_20260126

Administratif

26 janvier 2026

carte d’accès aux locaux de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France dans les mêmes conditions que tous les autres agents ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600839_20260122

Administratif

22 janvier 2026

délai d’une semaine afin que sa demande de titre de séjour soit enregistrée et que lui soit délivré un document provisoire de séjour pendant la durée de l’instruction de son dossier ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602049_20260202

Administratif

2 février 2026

séjour en vue d’obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602411_20260206

Administratif

6 février 2026

délivrer le titre de séjour demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604813_20260312

Administratif

12 mars 2026

intervenir, de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de duplicata de titre de séjour portant autorisation de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606359_20260327

Administratif

27 mars 2026

cette astreinte prendra effet rétroactivement à compter de l’expiration du délai de cinq jours fixé par l’ordonnance du 11 mars 2026 ; 4°) de prévoir la liquidation de l’astreinte ; 5°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606360_20260401

Administratif

1 avril 2026

sa demande dans le délai légal de six mois ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII de rouvrir ses droits aux fins de dépôt d’une nouvelle demande de regroupement familial ; 5°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609991_20260512

Administratif

12 mai 2026

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216668_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216665_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème chambre

DTA_2301072_20260203

Administratif

3 février 2026

B... et la SCI N&N, représentées par Me Chagnaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’enjoindre au syndicat des eaux Vienne Briance Gorre de prendre toutes mesures

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605943_20260407

Administratif

7 avril 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601711_20260225

Administratif

25 février 2026

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602376_20260316

Administratif

16 mars 2026

demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523234_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

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