Par un arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 18-2023-06-008 du lendemain, le préfet du Cher a donné délégation à Mme Camille de Witasse Thézy,

l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) de condamner, après avoir prescrit une expertise avant dire

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, dire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, Mme E, représentée par Me Marques, demande au tribunal : Avant dire droit : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale

d'autre part, de l'acharnement qu'il a subi du fait de la prise de décisions illégales à son encontre ; - la responsabilité sans faute du pôle de santé est engagée en application des décisions Moya-Caville

en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire

A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’ordonner une expertise avant dire droit afin d’évaluer l’étendue des préjudices qu’il estime avoir subis en raison

apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire

craintes en cas de retour, ne permettent pas de tenir pour avérés les risques auxquels elle prétend être personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine, rien ne permettant davantage de dire

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 14 décembre 2023, rendu sur les requêtes jointes n° 2201838 et n° 2203065, le tribunal a ordonné une expertise médicale afin, d'une part

celle-ci alors même qu'il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans le périmètre de protection de ce captage et que celui-ci sert à l'alimentation en eau potable des communes d'Andon, Caille

B..., celles du requérant et celles de Me Camille Neven, substituant Me Lacroix, représentant le CHU de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.

l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) de condamner, après avoir prescrit une expertise avant dire

soutient que : le 18 mars 2019, elle a été victime d’un accident du travail reconnu imputable au elle a droit à l’indemnisation complète de ses préjudices, par application de la jurisprudence Moya-Caville

- s'agissant de la responsabilité sans faute, le déficit fonctionnel permanent n'a été retenu ni par l'expert, ni par le sapiteur et l'expertise n'a fait l'objet d'aucun dire ; l'indemnisation de ce

impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

Le même avis précise d'une part qu'un maillage sera nécessaire, sur un linéaire de 300 mètres, entre la canalisation située rue Camille Claudel et celle située avenue du Lieutenant B A, et que d'autre

admet d’ailleurs dans ses propres écritures que les éléments soumis au juge des référés ne sont pas de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; - la jurisprudence Moya-Caville

Par ailleurs, la salle de fabrication est équipée de deux cuves cylindriques d'une capacité de 6 500 litres afin de préparer la transformation du lait et d'un bac de drainage pour le pressage du caillé