Ils soutiennent que : - la charte du contribuable vérifié ne leur a pas été remise lors de la première intervention sur place, mais seulement le 22 octobre 2019 ; - la charte du contribuable vérifié

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

par une autorité incompétente ; - il est intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 de la Charte

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et des article 3-1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux : 11.

soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; il méconnaît l’article 3.2 règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 4 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

litige ont été établies au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à sa demande de recours hiérarchique, en méconnaissance du paragraphe 36 de la charte

qu'il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs afghans ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte

précitée, 2) erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale pour violation de l'article 8 de la convention précitée et de l'article 7 de la charte précitée,.

sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

il est entaché d'une inexactitude matérielle dès lors qu'il possède un passeport en cours de validité ; - il a méconnu le droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41-2 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’

examen de la situation personnelle de l’intéressée ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte

de la situation personnelle de l’intéressée ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte