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de la limite de la végétation forestière, il n’y a donc pas lieu d’appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le calcul de parcelles situées à la fois en-dessous et au-dessus de la limite

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7ème Chambre

DTA_2203434_20250620

Administratif

20 juin 2025

La valeur de productivité de ces titres, après application d'une décote d'illiquidité de 30 % afin de tenir compte du rôle de M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309335_20240521

Administratif

21 mai 2024

joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ". 11.

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3ème chambre

DTA_2200778_20250403

Administratif

3 avril 2025

Au décours de cette intervention, il a contracté une infection nosocomiale, qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2018.

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4ème Chambre

DTA_2003543_20230407

Administratif

7 avril 2023

Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours

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6ème chambre

DTA_2103520_20230927

Administratif

27 septembre 2023

D A lors de sa prise en charge dans cet établissement ; - ses débours définitifs comprennent : * 20 031,20 euros au titre de la première hospitalisation, déduction faite du montant lié à la prise en

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6ème chambre

DTA_2300432_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 9.

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5ème chambre

DTA_2003981_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par une intervention, enregistrée le 23 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin conclut : - à la condamnation du GHRMSA à lui verser la somme de 8 838,83 euros au titre des débours

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7ème Chambre

DTA_1910084_20250828

Administratif

28 août 2025

Pour l'application de ces dispositions, présente un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au

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1ère chambre bis

DTA_2001174_20230626

Administratif

26 juin 2023

caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, demande au tribunal de condamner le CHU de La Réunion à lui verser une somme de 153 652,77 euros, assortie des intérêts légaux, au titre des débours

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1ère chambre

DTA_1909252_20220701

Administratif

1 juillet 2022

A au décours de son hospitalisation à l'hôpital Henri Mondor à Créteil doit être évaluée à 2 789 euros. Sur les droits de la CPAM de Paris : 12.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des désordres apparus dans l’ensemble du secteur Est du campus de Jussieu consistant en des décollements

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6ème chambre

DTA_2006670_20221212

Administratif

12 décembre 2022

E B ne justifient d'aucun préjudice propre en lien avec le dommage ; - la CPAM produit un état des débours qui ne tient pas compte de l'imputabilité du dommage à Mme A B à hauteur de 20% et qui inclut

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1ère chambre

DTA_2300142_20250225

Administratif

25 février 2025

retenir la responsabilité du centre hospitalier à hauteur d'une perte de chance de 95 % ; 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 74 499,30 euros en remboursement de ses débours

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1ère Chambre

DTA_1804793_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Le 10 novembre 2015, un important décollement de rétine a été mis en évidence par le docteur G exerçant en Guadeloupe.

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3ème Chambre

DTA_2300738_20240312

Administratif

12 mars 2024

interdits en zones inondables, repérées au plan de zonage n°3 : () d) Interdictions spécifiques au risque d'inondation par submersion marine (bande de précaution et zones situées à plus d'un mètre au-dessous

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6ème Chambre

DTA_2003797_20230914

Administratif

14 septembre 2023

de police résultant de craintes à l'égard du personnel en charge du contrôle routier ; - la note de 137 points qu'il a obtenue au contrôle national écrit était supérieure au seuil de 75 points au-dessous

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503052_20260302

Administratif

2 mars 2026

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 1er de la présente ordonnance.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503361_20260407

Administratif

7 avril 2026

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 1er de la présente ordonnance.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301136_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 5.

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