A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 n° 2022/0013 prenant effet à compter du 1er janvier 2022 le suspendant de ses fonctions sans rémunération

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 n° 2022/0013 prenant effet à compter du 1er janvier 2022 le suspendant de ses fonctions sans rémunération

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

C A, représenté par Me Baïta, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le président de l'université Panthéon-Sorbonne a refusé de lui accorder le bénéfice de la

A... demande l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

, à compter du 1er décembre 2020, le lycée polyvalent Camus-Sermenaz.

Il a introduit les mêmes demandes par un nouveau courrier en date du 22 février 2021 et celles-ci ont été rejetées compte tenu du silence gardé sur elles par le recteur. M.

du 1er juillet 2023 et demande qu’il soit enjoint à cette même autorité de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2023, dans l’attente qu’il soit procédé au réexamen de sa situation

le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Franconville-la-Garenne de lui accorder le bénéfice

le médecin de son choix ; / -des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. () ". 6.

D demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.

B..., représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 10604/23 du 21 septembre 2023, par lequel la présidente du département des Pyrénées-Orientales a refusé de reconnaître

B..., représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 10604/23 du 21 septembre 2023, par lequel la présidente du département des Pyrénées-Orientales a refusé de reconnaître

B..., représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 10604/23 du 21 septembre 2023, par lequel la présidente du département des Pyrénées-Orientales a refusé de reconnaître

D est fondé à demander l'indemnisation du préjudice résultant du fait que cette indemnité ne lui ait pas été versée en raison de son éviction illégale. 35.D'une part, s'agissant de la part tenant compte

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône à compter du 22 mars 2021.