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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301197_20250605
5 juin 2025
E a commis des fautes de nature à exonérer la responsabilité éventuelle du département.
1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
qu'il veut dépasser.
4ème Chambre
DTA_2200993_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Laillet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 135 105 euros au titre des jours de garde et des dépassements de temps
5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
directeur de l'unité départementale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a refusé l'autorisation de dépasser
3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
de lui délivrer un agrément, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) et de mettre à la charge du département du Gers la somme de 1 200 euros en application
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
ou sa demande de comparution, ce délai n'est pas prescrit à peine d'illégalité de la procédure.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501354_20250917
17 septembre 2025
La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis N° 2501354 0 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
6ème Chambre
DTA_2200989_20240409
9 avril 2024
Dès lors, les heures de travail effectif effectuées dans le cadre d'une intervention aléatoire doivent être comptabilisées dans le temps de travail quotidien qui ne doit pas dépasser 10h.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
Il en résulte que l’administration fiscale justifie du dépassement, par la société requérante, du seuil de vingt salariés depuis l’année 2012.
2ème Chambre
DTA_2100172_20231207
7 décembre 2023
Il en résulte que la société Deganis était la gestionnaire du compte inter-entreprises.
juge unique (2)
DTA_2106194_20220920
20 septembre 2022
décision référencée 48SI du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205420_20220802
2 août 2022
attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la réalité du dépassement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304553_20230824
24 août 2023
avril 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023 - 2024 au motif qu'elle dépasse
Juge Unique
DTA_2302360_20231214
14 décembre 2023
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532952_20260106
6 janvier 2026
justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Présidente Bader-Koza
DTA_2200302_20240110
10 janvier 2024
B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 12 septembre 2021, à la suite d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.
1ère chambre JU
DTA_2002177_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours des requérants n'a pas été enregistré dans un délai de deux mois suivant la naissance de sa décision implicite de rejet ; -
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400585_20250226
26 février 2025
des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
3ème chambre - JU
DTA_2402246_20251211
11 décembre 2025
La décision portant suspension du permis de conduire a été prise le 17 juin 2024 à 14h16, dans le délai de de 72 heures prévu par les textes.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300004_20230106
6 janvier 2023
D a été contrôlé le 13 décembre 2022, à 10 heures 26, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 133 km/h pour une vitesse de 90 km/h autorisée, soit un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse
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