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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205821_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., représentés par Me Bonnet, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à la SCI Soleil pour régulariser les vices entachant le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913603_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
. / Une urbanisation moins quantitative : / Il s'agit de penser l'urbanisation de demain plus respectueuse des espaces périurbains souvent agricoles en limitant la consommation d'espace.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302101_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Devaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le département
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601643_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : - lors du premier tour de scrutin le 15 mars 2026, différentes irrégularités se sont produites ; - ainsi, un bulletin de vote de la liste « Aujourd’hui, construisons demain » comportait
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510688_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dessain ; - les observations de Me Langagne, représentant M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109490_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par la requête susvisée, Mme Salem Chouarfia demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de cette dernière décision implicite de rejet.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510606_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dessain, - les observations de Me Bouchoucha, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305526_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
B a été hospitalisé ce jour, avec une déchirure de l'œsophage, une sortie est prévue demain ou après-demain, Mme B n'est pas guérie de son cancer du sein, ils sont tous deux malades, ne sont plus pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2203633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, ce dernier peut être autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2003469_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, ce dernier peut être autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Si elle soutient que la société JC Debailles, liquidée le 24 août 2018, n'est plus en mesure de lui adresser une facture rectificative qui lui permettrait d'exercer son droit à déduction et garantir ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2101557_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 20 septembre 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2101557 présentée par la société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201425_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A C demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marchéville en Woëvre à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du déracinement de deux arbres à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a obtenu 13 sièges au conseil municipal tandis que la liste « Saint Martin du Bois Une vision claire pour demain » a obtenu deux sièges. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109148_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
E le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203044_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
19 avril 2022 et 3 janvier 2023, l'association Sauvons la Tournelle, l'association Sauvons les Yvelines, l'association Jonction des associations de défense de l'environnement, l'association Septeuil Demain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213640_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En application du dernier alinéa de l’article L. 210-1, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de la délibération par laquelle une commune a délimité des périmètres déterminés dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A D, épouse B, représentée par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2021 par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le même jour, cette société a transmis sa contestation auprès de la trésorerie de Denain.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405562_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
illégale ; l'arrêté a des conséquences graves pour sa famille et elle-même, notamment par la séparation d'avec sa famille et la perturbation apportée à la scolarité des enfants qui se trouveraient déracinés
Source officiellePage 9 sur 34