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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509032_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes d'Aiguebelette-le-Lac, Apremont, Arvillard, Attignat-Oncin, Avressieux, Belmont-Tramonet, Détrier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302709_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502877_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B..., représenté par Me Dedry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500823_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500824_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500836_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2103653_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2103815_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301972_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant Mme A, et les observations de la requérante, présente ; Mme A confirme les moyens et conclusions de sa requête

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200594_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; - Les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada pour Mme A, le préfet de Mayotte n'étant ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200974_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le Merlus, conseiller ; - les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada, représentant M. A, présent ; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2103655_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant M. B A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302827_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302879_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302223_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme D C B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302765_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Khater, juge des référés, - les observations de Me Dedry pour Mme F A D, présente à l'audience, qui soutient en outre que son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304009_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023 : - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, représentant Mme B, présente à l'audience ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304299_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Or, au cours de l'audience si des observations orales ont effectivement été présentées par Me Dedry, substituant Me Ahamada, il n'a été fait état à aucun moment de conclusions supplémentaires tendant à

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TA

3ème Chambre

DTA_2104007_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

financement provisoire lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2021, ils avaient également décidé de solliciter des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2407667_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

G C, exerçant au 6 avenue du General Detrie à Paris (75007) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.

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