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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_2312293_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... au paiement d’une amende de 150 euros et d’enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301663_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1°) condamne Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme B... de libérer le domaine
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301802_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... au paiement d’une amende de 150 euros et d’enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105743_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société DB Transport au paiement d'une amende de 150 euros ; 2°) enjoigne à la société DB Transport de libérer le domaine
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208561_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Saint-Trivier-sur-Moignans (01990), qui présente un danger pour la sécurité publique, le mur d'angle de la partie non habitée menaçant de s'effondrer sur la ruelle jouxtante, et dont le Service du Domaine
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105331_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D libère le domaine public fluvial, comme portées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Poirel et Leroy pour avoir occupé sans autorisation le domaine public fluvial. Sur l'action domaniale : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502056_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - le site concerné est une dépendance du domaine public ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité, dès lors que l'occupation de ce site, lequel est inadapté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513507_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A est celui dans le ressort duquel il est domicilié.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503105_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401838_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
décision du 6 février 2024 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon l'a mis en demeure, ainsi que les occupants sans droit ni titre du logement appartenant au Service des Domaines
Source officielle2ème chambre
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505320_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... soutient qu’il a établi son domicile depuis octobre 2024 au 386 route de l’Observatoire à Nice.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512829_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504204_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208645_20220801
1 août 2022
1 août 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300911_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
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